J.O. 123 du 28 mai 2005
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Décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-219 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR : SOCV0510548D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi modifiée no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son annexe I bis ;
Vu le décret no 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Les limites des zones franches urbaines définies dans les annexes 2, 3, 6, 7, 11, 17, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 30, 31, 33, 36 et 41 au décret du 12 mars 2004 susvisé sont modifiées ainsi qu'il est dit dans l'annexe au présent décret.Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au logement
et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
A N N E X E
Modification des annexes au décret no 2004-219
du 12 mars 2004
A N N E X E 2
ANGERS (DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE)
1° Dans l'intitulé, les mots :« Quartier Belle-Beille »
sont remplacés par les mots :
é Quartier Belle-Beille
Angers : Belle-Beille ».
2° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Rue des Basses-Fouassières, parcelles section EY n°s 472, 470, 461, 464, 465 et 466 incluses. »
3é Le seizième alinéa, devenu le quinzième alinéa, est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Beaucouzé »
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rue Georges-Morel, parcelle AK 45 incluse et jusqu'à la limite est de la parcelle AK 46 incluse. »
A N N E X E 3
ANZIN, VALENCIENNES, LA SENTINELLE, RAISMES, BEUVRAGES,
BRUAY-SUR-L'ESCAUT (DÉPARTEMENT DU NORD)
1° Dans la rubrique relative à la commune de Bruay-sur-l'Escaut, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite ouest des parcelles AC 5, AC 69 et AB 170. »
2° Dans la troisième rubrique relative à la commune d'Anzin, le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« ainsi que les parcelles AP 595 et AO 356 é.
3° Dans la première rubrique relative à la commune de Valenciennes, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chemin des Alliés côté impair à l'exclusion de la parcelle OC 130 et incluant les parcelles AZ 104 et AZ 105, les parcelles section OC n°s 189, 190, 49, 5, 6, 7, 8, 96, 97, 119, 11, 131 et 132. »
4° Dans la seconde rubrique relative à la commune de Valenciennes, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avenue Désandrouins incluant les parcelles section AH nés 505, 276, 277, 278, 279, 280, 282, 283, 284, 285, 286, 945, 946, 947, 948, 1402, 1403, 309, 310, 311, 312, 1284, 315, 386, 507, 566, 567, 388, 389, 1406, 1405, 1363 et 314, ainsi que les n°s 132 à 202 de la méme avenue. à
5° Dans la seconde rubrique relative à la commune de Beuvrages, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limites nord et est de la parcelle AE 747 puis limite est de la parcelle AE 748, limite nord des parcelles AE 603 et AE 604 et limite est de la parcelle AE 73. »
A N N E X E 6
BEAUVAIS (DÉPARTEMENT DE L'OISE)
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : é chemin rural dit du Pressoir é sont remplacés par les mots : « chemin rural dit du Pressoir-Coquet ».
2° Après le huitième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Limite est de la parcelle J 1053, limites sud et est de la parcelle J 1054, limite sud de la parcelle J 601, limites est, sud et ouest de la parcelle J 1100, limite ouest des parcelles J 624 et J 1058. »
3° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limites sud des parcelles section K 1254, est et sud de la parcelle K 1414 à l'exclusion du parc urbain de La Fosse, à Baillevent, et sud-ouest de la parcelle K 1259 jusqu'à la rue de Gascogne. »
A N N E X E 7
BESANÇON (DÉPARTEMENT DU DOUBS)
Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chemin rural jusqu'à la limite commune des sections LY et MN.
Limite commune des sections LY et MN jusqu'à la rue de Dole (RN 73), ainsi que les parcelles section MN n°s 99, 101, 103 et 69. »
A N N E X E 11
CLERMONT-FERRAND (DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME)
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles section F n°s 1094, 1075, 1033 (commune de Cébazat), jusqu'au carrefour avec la rue du Château-des-Vergnes, à l'exclusion de la parcelle AS 111. »
A N N E X E 17
HÉNIN-BEAUMONT, MONTIGNY-EN-GOHELLE, COURRIÈRES, ROUVROY, DROCOURT, DOURGES (DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS)
1° Dans la rubrique relative au quartier de La Chênaie, commune de Rouvroy, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite sud des parcelles AI 208 et AL 328. »
2° Dans la rubrique relative au quartier des Chauffours, commune de Courrières, l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Parcelles section AT n°s 12, 13, 327, 271, 275 et 280. »
A N N E X E 20
LA ROCHELLE (DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME)
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Rue Robert-de-Cotte, y compris l'emprise des parkings publics et la parcelle CE 126, jusqu'à la rue Victor-Louis.
Rue Victor-Louis, y compris l'emprise des parkings publics, jusqu'à la rue du Cerceau. »
2° Les treizième, quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Rue Meschinet-de-Richemond, en suivant vers l'ouest la limite nord des voies ferrées de La Pallice au centre ville, jusqu'à la RN 537, bretelle de la rocade desservant la zone industrielle de Chef de Baie.
RN 537 jusqu'à l'avenue Jean-Guiton, parcelles section AY n°s 36 à 47 et 70 incluses. »
3é Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite sud de la parcelle BC 399 incluse jusqu'à la Chaussée de Ceinture Nord.
Chaussée de Ceinture Nord jusqu'à la rue de la Douane. »
4° Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Limite est des parcelles section BI n°s 139, 882, 651, 2 et 881, ces cinq parcelles étant exclues, jusqu'au chemin des Remblais. »
5° Le trentième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite nord-ouest des parcelles BT 563 et BT 562 jusqu'à la voie communale no 7. é
A N N E X E 22
MARSEILLE (DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE)
1° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Avenue Salvador-Allende, y compris les parcelles B 55 et B 120, jusqu'à la voie ferrée de Marseille à Aix-en-Provence.
Voie ferrée de Marseille à Aix-en-Provence jusqu'au boulevard Louis-Villecroze. »
2° Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chemin de la Madrague-Ville jusqu'é la traverse Mardirossian, y compris les parcelles section B n°s 63, 64, 95 et 96 (quartier d'Arenc) et les parcelles section L n°s 1, 88 et 90 (quartier de La Cabucelle). »
3° Le quarante-troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Boulevard Philippe-Mabilly des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Edouard-Calvet, y compris les parcelles section C n°s 96, 97, 111, 202 et 203 (quartier des Arnavauds). »
4° Le quarante-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite est des parcelles section K n°s 71, 70 et 69, des n°s 15, 51, 14, des n°s 72 et 75 et des n°s 37, 40, 6 et 4 (quartier Sainte-Marthe) jusqu'au boulevard Basile-Barrelier. »
A N N E X E 23
MAUBEUGE, LOUVROIL (DÉPARTEMENT DU NORD)
Dans la rubrique relative au Quartier de l'Epinette, commune de Maubeuge, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
é Limite sud des parcelles section R n°s 806, 503, 511, 515, 792 et 788. »
A N N E X E 24
MELUN (DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
1° Dans l'intitulé, les mots : « Quartier Nord Maincy » sont remplacés par les mots : « Quartier Nord ».
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite nord des parcelles section AB n°s 171, 135 et 134 jusqu'à la RN 105. »
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rue Jean-Moulin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue d'Estiennes-d'Orves. »
4° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avenue des Carmes des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Mézereaux, y compris les parcelles section AL n°s 166, 212, 213, 214 et 215 et la parcelle AL 106. »
A N N E X E 25
LAXOU, MAXÉVILLE ET NANCY, VANDOEUVRE-LéS-NANCY
(DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
Dans la troisième rubrique relative à la ville de Nancy, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avenue Raymond-Pinchard jusqu'à la limite de la parcelle AB 336, y compris une emprise foncière d'un seul tenant de 270 mètres de longueur côté nord de l'avenue Raymond-Pinchard et de 90 mètres de profondeur le long de la rue Jean-Monnet incluant pour partie les parcelles AB n°s 629, 627 et 482 et la parcelle AB 330 en totalité. »
A N N E X E 28
ROUEN, BIHOREL (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parcelles section AE n°s 0394, 0483, 0508, 0509, 0510, 0850, 0202, 0811, 0488, 0150, 0149 et 0148, section AD n°s 0301, 0039, 0299 et 0056 ainsi que la parcelle AC 0394, situées sur la commune de Bihorel. »
A N N E X E 30
SAINT-POL-SUR-MER (DÉPARTEMENT DU NORD)
1° Dans l'intitulé, les mots : é DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS » sont remplacés par les mots : « DÉPARTEMENT DU NORD ».
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rue Antoine-Watteau des deux côtés de la voie ainsi que les parcelles section AD n°s 254, 255, 19, 249, 210, 281, 375. »
A N N E X E 31
SARTROUVILLE (DÉPARTEMENT DES YVELINES)
Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Promenade Gorki, de la rue Saint-Exupéry à la rue Paul-Bert, les parcelles section AE n°s 116, 115, 106 et 105 incluses.
Rue Paul-Bert, jusqu'à la rue du Berry. »
A N N E X E 33
SOISSONS (DÉPARTEMENT DE L'AISNE)
1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avenue Salvador-Allende, côté intérieur, jusqu'à l'ancienne voie de Rochy-Condé. »
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avenue du Président-René-Coty, les parcelles section BV n°s 155, 125, 182, 183, 185 et 186. »
A N N E X E 36
TOULOUSE (DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE)
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rue Henri-Dunant, des deux côtés de la rue. »
2° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Rue Gilbert-Cesbron jusqu'à la limite sud de la parcelle 55540 AS 175.
Limite sud de la parcelle 55540 AS 175 exclue puis limite ouest de la parcelle 55540 AS 127 exclue jusqu'à la bordure de l'autoroute A 64. »
3° Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Avenue Paul-Ourliac jusqu'à l'allée de Bellefontaine.
Allée de Bellefontaine jusqu'au chemin de Lestang. »
4° Le vingt-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chemin de l'Estang jusqu'au rond-point Eugène-Claudius-Petit, y compris les parcelles 55542 BO 28, 55542 BO 97, 55542 BO 98. »
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rue Vestrepain, des deux côtés de la rue, jusqu'à la rue Henri-Dunant. »
A N N E X E 41
WOIPPY-METZ (DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Dans la rubrique relative à la commune de Woippy, le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite sud des parcelles n°s 87, 85 et 83, limite est des parcelles n°s 89, 82, 38, 39 et 40, limites sud et ouest de la parcelle no 40, limite ouest des parcelles n°s 39, 38 et 82 jusqu'au ruisseau de Woippy. »